Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « Art. L. 132-17-4-1. - Pour l’édition d’un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d’une provision pour retours d’exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire m… (extrait)
Le présent amendement déplace, pour des raisons légistiques, les dispositions du 2° adoptées en commission à un 3° bis ainsi créé et complète le nouvel article L. 132-17-4-1 par un alinéa mentionnant explicitement que l'accord rendu obligatoire fixe les conditions d'application dans le temps de la provision pour retours.