Adopté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 132-17-1, il est inséré un article L. 132-17-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-17-1-1. - Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoi… (extrait)
Le présent amendement crée, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui est sans lien avec ladite compensation. Il tire également les conséquences de ce nouvel article aux alinéas concernés de l’article 3.