Amendement n° 9 de Mme Albane Gaillot à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, entend supprimer le principe de provision pour retours d’exemplaires invendus. Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et autrices. En effet, les accords CPE/SNE signés en 2017 ayant introduit la possibilité de mettre en place ces provisions ont été assez mal… (extrait)