Amendement n° 25 (Rect) de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « Art. L. 132-17-4-1. - Pour l’édition d’un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d’une provision pour retours d’exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déplace, pour des raisons légistiques, les dispositions du 2° adoptées en commission à un 3° bis ainsi créé et complète le nouvel article L. 132-17-4-1 par un alinéa mentionnant explicitement que l’accord rendu obligatoire fixe les conditions d’application dans le temps de la provision pour retours. Ainsi, il sera possible d’appliquer ces seules dispositions aux contrats en c… (extrait)