Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Rendre, dans le respect des principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d’un conseil individuel délivré chaque année et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vent… (extrait)
Le présent amendement permet de préciser la nature du conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente, afin de mettre en cohérence, au sein de l’article 15, le point 1°, relatif à l’incompatibilité entre la vente et l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et le point 2° qui affirme la nécessité de renforc… (extrait)