Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant : « I. - Dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, l’État et toute autre personne publique ou tout acteur privé peuvent conclure une convention dans des conditions fixées par décret. Cette convention contient un plan d’actions et de solutions répondant à cet objectif, permettant d’assurer la compétitivité des exploitations agricoles et présentant des solutions alternatives. » II. - En conséquence,… (extrait)
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l’image du « contrat de solution », l’État pourra adapter et contractualiser avec les partenaire… (extrait)