Amendement n° CE7 de M. Rémi Delatte à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel individualisé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui s’inscrit à la fois dans une approche globale de l’exploitation, dans ses di… (extrait)