Amendement n° CE23 de M. Jérôme Nury à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite, en son alinéa 10, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux… (extrait)