Amendement n° CD105 de M. Gérard Menuel à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Cet article proposé est inapplicable en l’état et supprime de facto les certificats d’économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d’emploi en volume l’agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceutiques. En effet, cette évolution met fin de facto au dispositif prévu dans Écophyto des certificats d’é… (extrait)