Non soutenu.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil pluriannuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l’article L 254-7, et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits. »
Le présent amendement vise à préciser la nature du conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente, afin de mettre en cohérence cet article 15 avec l’objectif de pérenniser le dispositif créé dans le cadre du Plan Ecophyto II des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). Ce dispositif des CEPP, que les acteurs con… (extrait)