Amendement n° CE19 de M. Arnaud Viala à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ou ».

L'exposé des motifs

L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait : - L’incompatibilité totale vente / conseil - Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental, - La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques. - Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des co… (extrait)