Amendement n° 74 de M. Vincent Descoeur à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « e) En imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes. »

L'exposé des motifs

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.