Retiré.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force jugé au titre d’une atteinte physique aux préposés du bailleur ou une attente aux biens du bailleur constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée. 2° L’article 7 est ainsi modifié a… (extrait)
La sécurité publique est une compétence régalienne et l’État se doit de maintenir partout l’ordre républicain. Pour autant, les bailleurs ont un rôle à jouer en accompagnement de l’action de la puissance publique, pour contribuer à assurer la qualité du cadre de vie et la tranquillité des habitants dans leur logement. Pour ce qui relève de leur responsabilité, les bailleurs sociaux sont donc forte… (extrait)