Rejeté.
L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code … (extrait)
La politique d’urbanisation des années 60/70 a conduit à des quartiers gigantesques qui concentrent les difficultés et où est abandonnée une partie de notre population face à une certaine délinquance liée principalement au trafic de drogues. L’autorité de l’État doit être restaurée dans ces quartiers au même titre que sur l’ensemble du territoire national. Dans son discours du 22 mai sur les banli… (extrait)