Rejeté.
I. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de… (extrait)
Le phénomène de « squat » de logements dûment habités est aujourd’hui de plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides. En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h (or, les squatteurs profitent souvent d’un départ en vacances), il faut faire appel au tribunal civil (et même devant le Juge des… (extrait)