Amendement n° CE858 de M. Éric Woerth sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. - L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un ». 2° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. A ce délai incompressible, se rajoute les délais supplémentaires : surcharge d… (extrait)