Amendement n° CE1226 de M. Marc Le Fur sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les bailleurs HLM ou non sont confrontés au quotidien à un phénomène de squats, sur des ensembles pourtant parfois gardiennés et habités. Aussi, si un bailleur institutionnel ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de surveiller au quotidien son patrimoine, y compris le samedi et dimanche. Cette situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’… (extrait)