Amendement n° 1296 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Les occupations illicites de domiciles continuent de se multiplier et de défrayer la chronique. Il n’est pas rare qu’après une longue absence, certains de nos concitoyens ne puissent plus accéder à leur domicile, qu’ils trouvent investi par des occupants illégaux. La réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite, notamment au regard des difficultés que sa mise en œuvre génère … (extrait)