Amendement n° 941 de M. Thibault Bazin sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux bailleurs les moyens juridiques de lutter efficacement contre les troubles graves de jouissance ou de voisinage dans nos ensembles d’habitation afin de permettre à nos concitoyens de jouir paisiblement des lieux où ils vivent. À cet effet, il convient d’autoriser les échanges d’informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à u… (extrait)