Rejeté.
L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale et fait l’objet d’un rappel au règlement int… (extrait)
Afin d’améliorer la sécurité et la tranquillité au sein du parc locatif social, cet amendement permet aux bailleurs sociaux, lorsque certains locataires, irrespectueux, causent des troubles de voisinage graves et répétés, reconnus comme tels par le juge d’instance compétent, de mettre fin au bail, à l’appui d’une clause résolutoire prévue dans le contrat de location et, s’il y a lieu, de faire pro… (extrait)