Amendement n° CE71 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « accord » le mot : « information ».

L'exposé des motifs

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties ( « name et shame »). Il est important que le dispositif de « name and shame » introduit par l’Assemblée nationale… (extrait)