Amendement n° CE157 de M. Antoine Herth à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »

L'exposé des motifs

Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps et soit dissuasive. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en p… (extrait)