Amendement n° CE99 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L. 627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la q… (extrait)