Amendement n° 14 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir en cas d’échec de la médiation sur les questions portant aux accords-cadres, aux contrats individuels ou aux clauses de négociation, un recours qui aura pour effet une décision d’un juge. Ce dernier s’appuiera sur les conclusions du médiateur, dans le souci de ne pas faire perdre plus de temps aux parties. Les produits concernés doivent en effet bénéficier de l’effica… (extrait)