Amendement n° 172 de M. Guy Bricout à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au juge de disposer des recommandations du médiateur pour faciliter la résolution des litiges à l’issue de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).