Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l’absence d’un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et sur la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties la mi… (extrait)
Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec sur la médiation sur les questions contractuelles. Pourtant, il faut un cadre dissuasif qui, à cause du déséquilibre dans la chaine d’approvisionnement, permet une procédure en cas d’échec des parties dans la médiation qui soit efficace et rapide. Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord … (extrait)