Amendement n° CE206 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre de rallonger le délai de médiation, à titre exceptionnel, lorsque le délai d’un mois ne permet pas le règlement du litige et que les parties y ont consenti. Il permet ainsi d’éviter la saisine prématurée d’un juge avant même la conclusion de la médiation.