Amendement n° 39 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, commission refusée par le gouverne… (extrait)