Amendement n° CE124 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L.627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la quasi-totalité des… (extrait)