Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme du délai de médiation en justifiant, au préalable, son intérêt à agir. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations d… (extrait)
Le texte ne prévoit pas la procédure à suivre en cas d’échec de la médiation. Il n’impose pas de recours au juge. Les EGA avaient proposé le recours à une commission arbitrale qui aurait un effet dissuasif fort pour les parties. Le gouvernement n’a pas conservé cette proposition. Il paraît important, dans la continuité des travaux des EGA, de prévoir et d’encadrer une procédure tout aussi dissuasi… (extrait)