Adopté.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
La contractualisation dans le secteur laitier possède un historique dont il faut s’inspirer pour déterminer les contours de la contractualisation obligatoire étendue à toutes les filières. Or l’expérience laitière a fait émerger des pratiques qui sont contraires au droit, mais aussi à l’esprit des EGA, il s’agit des clauses d’alignement concurrentiel. En effet, permettre à un acheteur de produit a… (extrait)