Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, après les mots : « du Conseil du 17 décembre 2013 précité, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2023 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’effica… (extrait)
Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres. Les interprofessions doivent avoir un rôle de diffusion des indicateurs mais, à défaut, cette fonction peut être accordée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Certains acteurs, qui pourraient redouter une diffusion de ces informat… (extrait)