Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823-1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Dans son rapport remis récemment, Serge Papin indique que les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin d’être « légitimes et crédibles ». Cette idée était déjà dans les esprits de tous lors des États Généraux de l’Alimentation, et est la base d’une contractualisation engagée sur des bases solides et qui permettra une juste répar… (extrait)