Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) Les deux dernières phrases l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 ou l’étab… (extrait)
Dans son rapport remis récemment, Serge Papin indique que les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin d’être « légitimes et crédibles ». Cette idée était déjà dans les esprits de tous lors des États Généraux de l’Alimentation, et est la base d’une contractualisation engagée sur des bases solides et qui permettra une juste répar… (extrait)