Amendement n° 5 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Après le mot : « précité, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2023 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. » ; »

L'exposé des motifs

Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres. Les interprofessions doivent avoir un rôle de diffusion des indicateurs mais, à défaut, cette fonction peut être accordée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Certains acteurs, qui pourraient redouter une diffusion de ces informat… (extrait)