Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». »
La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante, pour inciter les acteurs de la filière viande bovine à avancer, enfin, concrètement, sur le sujet de la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante : sans contrainte… (extrait)