Retiré.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) L’avant dernier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance jusqu’à la publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité adm… (extrait)
Cet amendement repose sur l’idée que la transparence garantit la confiance, et ce sans remettre en cause la liberté contractuelle. Pour éviter les situations où les prix seraient injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit … (extrait)