Amendement n° II-AS2 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 5212-6 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit des entreprises employant plus de 80 % de personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personne en situation de handicap mais ne pouvant bénéficier du statut d’Entreprise Adapté (EA) ni d’Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) en raison d’un très faible taux d’attribution par la DIRECT de ses statuts peuvent rentrer dans le cadre de l’insertion des handicapés.