Amendement n° II-1267 de Le Gouvernement sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° bis du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 111-7-10 est supprimé ; 2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 111-7-11 est supprimée. 3° L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. III. - Après le mot : « domaine », la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU) tout en prévoyant de maintenir le mécanisme de sanctions pécuniaires dont le produit serait désormais affecté au budget de l’État. Une telle mesure vise, en effet, à assurer la pleine effectivité du recouvrement de ces sanctions et de leur allocation vers des actions en matière d’accessibil… (extrait)