Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce rapport sera transmis au plus tard le 15 septembre 2019.
Le Gouvernement, par le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les p… (extrait)