Rejeté.
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte d’attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d’un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d’un bénéfice raisonnable. »
Les associations disposent en général de peu de fonds propres, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices. Cette situation, liée à leur modèle économique et à la nature de leurs activités - essentiellement à but non lucratif - peut constituer un obstacle à leur développement. Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pou… (extrait)