Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce rapport est transmis au plus tard le 15 septembre 2019.
Le Gouvernement, par le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a augmenté la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de… (extrait)