Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le Gouvernement, par le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les p… (extrait)