Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge des personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées sont pourtant des personnes… (extrait)