Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce rapport est transmis au plus tard le 15 septembre 2019.
Le gouvernement a modifié le barème de participation financière des personnes protégées. Cette modification a notamment eu pour effet d’augmenter la participation des personnes à la prise en charge de leurs frais, par la suppression de la franchise pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’allocation aux adultes handicapés. L’étude évoquée par le Gouvernement dans le projet an… (extrait)