Amendement n° II-CF753 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de l’Aide à la Réinsertion Sociale et Familiale (ARFS).

L'exposé des motifs

Mise en œuvre en 2016, l’Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale vise à permettre aux étrangers âgés, sous conditions notamment de ressources, de bénéficier d’une aide financière pour s’établir plus de 6 mois de l’année dans leur pays d’origine. Le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure.