Amendement n° II-1319 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

En application de l’article 4 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621-1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Ce dispo… (extrait)