Amendement n° AS8 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »

L'exposé des motifs

Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant avoir accès à une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse. Ce texte ouvre la capacité des Sage-Femmes à réaliser des IVG chirurgicales. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences en matière de formations, d’expérien… (extrait)