Amendement n° 20 de M. Xavier Breton à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.