Amendement n° 4 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

L'exposé des motifs

Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention. Aussi des problématiques liées à la confidentialité subsistent comme celle qui concerne les jeunes majeures dans l’accès à l’IVG. Les jeunes femmes qui ont entre 18 et 24 ans ne sont pas protégées comme le sont les mineur… (extrait)